La loi SCELLIER-DOM

Depuis le 1er janvier 2009, les particuliers qui investissent dans l’immobilier neuf sur la Réunion peuvent bénéficier de deux nouveaux avantages que sont la loi Scellier-Dom.et la loi Scellier-Dom dite « sociale» ou encore « intermédiaire ». Cependant, la loi a quelque peu changé et voici ce qu’il faut savoir pour l’achat d’un logement neuf à la Réunion en loi scellier-dom :  

La Scellier-Dom :

La réduction de l’impôt est calculé sur une période de 9 ans à hauteur de :

• 36 % pour les logements acquis ou construits en 2011,
• 31 % pour les logements acquis ou construits en 2012 et 2013.

Bon à savoir sur la Scellier-Dom dite « classique » :

• Obligation de louer le bien au minimum pendant 9 ans au titre de résidence principale du locataire,
• Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant à la condition qu’il ne soit pas membre du foyer fiscal,
• Les loyers sont plafonnés à 12,29 le m² (les ressources du locataire ne sont pas plafonnées).

La Scellier-Dom dite « intermédiaire » :

La réduction de l’impôt est calculé sur une période de 9, 12 ou 15 ans à hauteur de :

• 36 % pour les logements acquis ou construits en 2010 et 2011.
• 31 % pour les logements acquis ou construits entre 2012 et 2013.

Au-delà de la période minimale de location de 9 ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égale chaque année à 1,66% du prix de revient du logement. Obligation de louer le bien sur une période renouvelable de 2 x 3 ans.

Les avantages de la loi Scellier-Dom « intermédiaire » :

• Pour la défiscalisation Scellier-Dom établie sur une durée de location de 15 ans, un abattement de 30% est consenti sur les loyers,
• Report de la réduction d’impôt non absorbée par l’impôt du contribuable sur les 6 années suivantes.

Les contraintes de la Scellier-Dom dite « intermédiaire » :

Les loyers sont plafonnés à 9,83 Euros le m².

Les ressources du locataire sont également plafonnées à :

• 26 473 Euros pour une personne seule,
• 35 354 Euros pour un couple,
• 42 515 Euros pour un couple ayant une personne à charge,
• 51 321 Euros pour un couple ayant deux personnes à charge,
• 60 376 Euros pour un couple ayant trois personnes à charge,
• 68 023 Euros pour un couple ayant quatre personnes à charge,
• + 7 591 Euros par personne à charge supplémentaire.

Bon à savoir sur les Scellier-Dom :

Que ce soit sur la loi Scellier-Dom « classique » ou la loi Scellier-Dom « intermédiaire », il y a des certains détails qui ont leur importance et que vous devez prendre en compte avant de vous décidez :

• La loi ne s’applique qu’à un investissement par an,
• Le plafond d’investissement est de 300 000 Euros,
• Les loyers sont plafonnés,
• Le premier bail doit être signé dans les 12 mois qui suivent la livraison (6 mois seulement en Girardin),
• La réduction d’impôt est appliquée sur les revenus de l’année de livraison du bien,
• La norme thermique RT 2005 ne s’applique pas pour l’Outre-Mer (en 2010),
• A partir de 2014, l’obligation de louer passera de 9 à 12 ans jusqu’à la fin de ce dispositif prévue pour 2017.

Rien de mieux qu’un exemple :  

Vous achetez un appartement au de 180.000 €. Vous décidez de le louer dans le cadre de la Scellier-Dom « classique ».
Vous bénéficiez d’une économie d’impôt d’un montant de :

- 180.000 x 36% = 64 800 €. Répartis en 7 200 € d’économie par an pendant 9 ans.
- Vous déclarez vos loyers avec vos autres revenus fonciers.
- Vous pouvez revendre le logement à partir de la 10è année.

Si vous décidez de louer le même logement en Scellier-Dom « Intermédiaire » :

- 180.000 x  36% = 64 800 €. Répartis en 7 200 € par an pendant 9 ans et 3 000Euros par an les 6 années suivantes.
- de plus vous bénéficiez de l’abattement de 30% sur vos loyers, avec pour montant de loyer annuel à 7.500 €. Avec une tranche marginale de 30%, cela représente une économie d’impôt supplémentaire de 10 125 € sur 15 ans.
- Au total, sur 15 ans l’économie d’impôt représente un montant total de 103.725 €, soit 58% du prix de revient de votre investissement ! La Scellier-Dom reste donc encore un placement intéressant car dans cet exemple, nous n’avons pas pris en compte l’encaissement des loyers sur les 15 années de location.  

 

N’hésitez pas à visiter nos Programmes neufs